Applicables à toutes les prestations Constellations Familiales Intégratives™
Établies conformément au Code de la consommation, au Code civil et aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
Préambule — Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par :
Martine PESEZ-CHAMPION, entrepreneure individuelle (micro-entreprise), exerçant sous la marque Constellations Familiales Intégratives™
Siège et salle de formation : 29 Rue du Floquet, 76690 Cailly
SIRET : 825 106 313 00026
Courriel : [email protected]
Site internet : www.sophro-analyse-rouen.com
Déclaration d’activité d’organisme de formation : en cours d'enregistrement. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommée « le Prestataire ». La personne qui s’inscrit ou achète une prestation est dénommée « le Client ».
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire vend ses prestations au Client. Elles s’appliquent à toute inscription ou commande, quel que soit le canal utilisé (site internet, lien de paiement, courriel, téléphone ou sur place).
Elles concernent notamment :
les formations en Constellations Familiales Intégratives™ (Constellation Signature™, Constellation Maîtrise™ et tout autre programme) ;
les stages, week-ends, ateliers et journées thématiques, à Cailly ou dans d’autres lieux (Rouen, Lille, etc.) ;
les constellations familiales de groupe ;
les séances individuelles d’accompagnement ;
les séances en visioconférence et les contenus proposés en ligne.
Articulation avec le contrat de formation. Pour les formations professionnelles, un contrat de formation est signé avec chaque stagiaire, conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. En cas de contradiction entre ce contrat et les présentes CGV, le contrat de formation prévaut. Le règlement intérieur des formations s’applique également aux stagiaires.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription ou de la commande.
Article 2 — Description des prestations
Le contenu, la durée, les dates, le lieu, le public visé, les prérequis et le prix de chaque prestation sont présentés sur le site internet, la page de vente, le programme ou le document de présentation correspondant. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute inscription.
Certaines formations sont réservées à un public défini (par exemple, Constellation Maîtrise™ est réservée aux personnes ayant suivi Constellation Signature™). Le Prestataire peut, pour ces formations, organiser un entretien préalable et refuser une candidature qui ne correspond pas aux prérequis.
Article 3 — Inscription et commande
L’inscription devient définitive lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
le Client a accepté les présentes CGV (case à cocher ou mention sur le lien de paiement, ou signature) ;
le premier paiement a été reçu ou, pour une formation professionnelle, le contrat de formation a été signé par les deux parties.
Le Prestataire confirme l’inscription par courriel. Les places sont attribuées par ordre d’inscription définitive, dans la limite des places disponibles.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).
Le prix applicable est celui affiché au jour de l’inscription. Il comprend la prestation décrite et les supports pédagogiques remis, sauf mention contraire.
Sauf mention contraire, le prix ne comprend pas les frais de transport, d’hébergement et de repas du Client.
Les tarifs préférentiels (lancement, anciens stagiaires, inscription anticipée) ne s’appliquent que dans les conditions et délais annoncés. Ils ne sont pas cumulables entre eux.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé (Stripe), par virement bancaire ou, sur place, par tout autre moyen accepté par le Prestataire. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.
Pour les séances individuelles, stages, ateliers et constellations de groupe, le paiement se fait en une fois ou, lorsque c’est proposé, en plusieurs échéances. Pour les formations professionnelles financées par le stagiaire, le paiement en une seule fois n’est pas possible : il est obligatoirement échelonné selon les règles ci-dessous. L’échéancier est indiqué sur la page de vente, le lien de paiement ou le contrat de formation. En cas de paiement échelonné par carte, le Client autorise les prélèvements automatiques aux dates prévues.
Formations professionnelles financées par le stagiaire lui-même. Conformément aux articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail :
aucun paiement ne peut être exigé avant la fin du délai de rétractation de 10 jours suivant la signature du contrat ;
le premier paiement ne peut pas dépasser 30 % du prix total ;
le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Le choix d’un paiement échelonné ne modifie pas l’engagement du Client : le prix total reste dû selon les conditions prévues au contrat. L’arrêt des prélèvements automatiques par le Client ne met pas fin à son engagement.
Une facture est remise au Client sur demande et pour toute formation professionnelle.
Article 6 — Retard ou défaut de paiement
En cas d’échec d’un prélèvement ou de retard de paiement, le Prestataire en informe le Client par courriel. Le Client dispose alors de 8 jours pour régulariser.
À défaut de régularisation, le Prestataire peut suspendre l’accès du Client aux sessions et contenus à venir, après une relance restée sans effet. Les sommes restant dues demeurent exigibles et peuvent être majorées des intérêts au taux légal.
Si le Client rencontre une difficulté de paiement, il est invité à contacter le Prestataire rapidement afin de rechercher ensemble une solution amiable.
Article 7 — Droit de rétractation
Client consommateur, achat à distance ou hors établissement. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat (inscription ou paiement en ligne).
Formation professionnelle financée par le stagiaire. Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque les deux délais s’appliquent, le Client bénéficie du plus long.
Comment exercer ce droit. Le Client adresse, avant la fin du délai, une déclaration claire de sa décision par courriel à [email protected] ou par courrier à l’adresse du Prestataire. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe. Pour une formation professionnelle, la lettre recommandée avec avis de réception est requise.
Remboursement. Le Prestataire rembourse toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
Prestation commencée avant la fin du délai. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (par exemple une séance ou un stage ayant lieu dans les 14 jours), il reste libre de se rétracter mais doit payer la part de la prestation déjà fournie, calculée au prorata (article L.221-25 du Code de la consommation). Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa reconnaissance de la perte de son droit, le Client ne peut plus se rétracter (article L.221-28, 1°).
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux inscriptions conclues sur place, au cabinet du Prestataire, ni aux clients professionnels achetant pour les besoins de leur activité, sauf disposition légale contraire.
Article 8 — Annulation, report ou absence du Client
Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit (courriel) au Prestataire. La date de réception fait foi. Les conditions ci-dessous s’appliquent après l’expiration du délai de rétractation.
Séances individuelles
Annulation ou report plus de 48 heures avant la séance : sans frais, la séance est reportée ou remboursée.
Annulation moins de 48 heures avant, ou absence sans prévenir : la séance est due, sauf cas de force majeure.
Stages, ateliers, week-ends et constellations de groupe
Plus de 30 jours avant le début : remboursement intégral, ou report sans frais sur une prochaine session
Entre 30 et 8 jours avant : 50 % du prix restent acquis au Prestataire, ou report sans frais sur une prochaine session
Moins de 8 jours avant, ou absence : prix total dû, sauf cas de force majeure
Formations professionnelles (programme sur plusieurs sessions)
Les conditions d’abandon sont fixées par le contrat de formation. À titre d’information, elles prévoient :
en cas de force majeure ou de motif légitime justifié : seules les prestations effectivement suivies sont dues, au prorata ;
en cas d’abandon sans motif justifié : les prestations suivies sont dues au prorata, ainsi qu’une indemnité de 30 % du prix des sessions restantes, facturée séparément.
Une absence ponctuelle à une session d’une formation en groupe ne donne pas lieu à remboursement ni à report, les dates étant fixées pour l’ensemble du groupe.
Force majeure. Est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant le Client de suivre la prestation (article 1218 du Code civil), sur justificatif.
Article 9 — Annulation ou report par le Prestataire
Le Prestataire peut annuler ou reporter une prestation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité de la salle, de maladie ou de force majeure. Il en informe le Client le plus tôt possible, au plus tard 7 jours avant la date prévue, sauf urgence.
Le Client choisit alors entre le report sur une nouvelle date et le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation annulée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée, notamment pour des frais de transport ou d’hébergement engagés par le Client. Le Client est invité à réserver des billets modifiables ou remboursables.
Pour les formations professionnelles, les conditions prévues au contrat de formation s’appliquent.
Article 10 — Nature des prestations et responsabilité
Les constellations familiales, séances d’accompagnement et formations proposées relèvent de l’accompagnement et du développement personnel. Elles ne constituent pas un acte médical, un diagnostic ou un traitement, et ne remplacent pas un suivi médical, psychiatrique ou psychologique. Le Client ne doit en aucun cas interrompre un traitement en cours sans l’avis de son médecin.
Le travail en constellation peut mobiliser des émotions intenses. Le Client participe sous sa propre responsabilité. Il s’engage à informer le Prestataire, avant la prestation, de toute fragilité psychique ou de tout suivi en cours qui pourrait rendre la participation inadaptée. Le Prestataire peut alors proposer une autre forme d’accompagnement ou refuser l’inscription.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les décisions prises par le Client à la suite d’une prestation.
Le Client est responsable de ses effets personnels et de tout dommage qu’il causerait aux locaux, au matériel ou aux autres participants.
Article 11 — Assurance
Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox SA, par l’intermédiaire de Medinat (contrat « Pack Praticien » n° HXFRME000012581), pour ses activités d’accompagnement en périnatalité, de sophro-analyse et de constellations familiales systémiques, avec ou sans formation. Cette garantie s’applique au cabinet comme en dehors, lors des prestations réalisées dans d’autres lieux et des déplacements du Prestataire.
Article 12 — Confidentialité
Le Prestataire est tenu au secret sur tout ce qui lui est confié lors des séances et formations.
Chaque participant à une prestation de groupe s’engage à garder confidentiel tout ce qui est partagé par les autres participants, pendant et après la prestation. Il s’interdit notamment d’enregistrer, photographier ou filmer les séances sans l’accord écrit du Prestataire et des personnes concernées.
Les stagiaires en formation qui présentent des situations cliniques s’engagent à les anonymiser.
Article 13 — Propriété intellectuelle
La marque Constellations Familiales Intégratives™, les noms des programmes (Constellation Signature™, Constellation Maîtrise™, etc.), les supports de formation, textes, vidéos, visuels et outils remis ou présentés sont la propriété exclusive du Prestataire.
Ils sont remis au Client pour son usage personnel ou, pour les stagiaires en formation, pour sa pratique professionnelle. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation pour animer des formations, en tout ou partie, y compris sur les réseaux sociaux, est interdite sans l’autorisation écrite du Prestataire.
Article 14 — Données personnelles
Le Prestataire traite les données du Client pour gérer son inscription, la facturation, le suivi des prestations et, pour les formations, les obligations d'un organisme de formation. Les informations confiées lors des séances restent strictement confidentielles (voir article 12). L'utilisation des données, leur durée de conservation et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité, sur la page « Mentions légales et politique de confidentialité » du site : Constellations Familiales Intégratives - Mentions Légales.
Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Prestataire (courriel ou courrier), qui s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours.
Si le litige n’est pas résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
La saisine du médiateur est possible dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige relève des tribunaux compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 17 — Acceptation des CGV
Toute inscription ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de s’engager. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire et remises sur simple demande.
CGV en vigueur au 30 septembre 2026.
Fait à Cailly, le 30 septembre 2026.
Martine PESEZ-CHAMPION
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de Martine PESEZ-CHAMPION, 29 Rue du Floquet, 76690 Cailly – [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Prestation :
Commandée le / contrat signé le :
Nom et prénom :
Adresse :
Date :
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :
Pour une formation professionnelle, ce formulaire est à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception dans les 10 jours suivant la signature du contrat.